Que dit la loi au sujet du racisme ?

Le terme « race » est souvent utilisé dans la loi. Pour cette raison, nous utilisons aussi le terme « race » même si, dans la réalité, les races humaines n’existent pas. Les êtres humains appartiennent tous à une seule et même espèce.

Mais dans les mentalités et dans la tête des gens, l’idée de « races » existe encore.

C’est une construction sociale. La discrimination raciale se base sur cette idée :

les personnes ne sont pas égales entre elles, à cause de leur « race ». Même si les races humaines n’existent pas.

La Constitution fédérale est la loi suisse la plus importante. La Constitution fédérale définit les règles principales de l’Etat. Elle garantit aussi les droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de la Suisse et de ses autorités.

Ce qui est écrit dans la Constitution (les règles principales et les libertés) ne concerne pas les relations des personnes entre elles. Cela concerne seulement les relations des personnes avec l’Etat. La Constitution protège les personnes contre des abus ou des injustices de l’Etat .

La Constitution fédérale (Cst.) dit ceci : tous les êtres humains sont égaux devant la loi (article 8 alinéa 1).

L’alinéa 2 du même article précise : personne ne doit être victime de discrimination à cause, par exemple, de son origine, de sa « race », de sa langue, de son mode de vie ou de ses convictions religieuses.

Le Code pénal est un règlement fédéral .

Il définit les actes qui sont inacceptables dans notre société. Il prévoit des sanctions pour ces actes.

Pousser d’autres personnes à la haine et à la discrimination, c’est inacceptable.

Le Code pénal (CP) interdit cela. Il punit :

• les personnes qui poussent les autres personnes à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personne à cause de leur apparence physique (couleur de peau), de leur origine, de leur religion ou de leur orientation sexuelle
• les personnes qui expriment, de manière publique, des idées racistes sur une personne ou un groupe de personnes
• les personnes qui rabaissent ou discriminent, de manière publique une personne ou un groupe de personnes à cause de leur apparence physique (couleur de peau), de leur origine, de leur religion ou de leur orientation sexuelle
• les personnes qui disent de manière publique qu'un génocide (l’extermination de certains peuples), ça n’a pas existé, ou que ce n’est pas si grave.
• les personnes qui refusent d’offrir des services ou des biens à une personne ou un groupe de personnes à cause de leur apparence physique (couleur de peau), de leur origine, de leur religion ou de leur orientation sexuelle. Alors que ces services et ses biens sont pour tout le monde.

Ces actes sont interdits seulement s’ils sont commis de manière publique. Cela veut dire que seulement si les personnes présentes ne se connaissent pas vraiment.

Pour punir de tels actes, la sanction peut être une amende (de l’argent) ou parfois une peine de prison de maximum 3 ans.

Toute personne, victime ou témoin de ces actes, interdits pas la loi, peut le signaler au poste de police le plus proche. Cette personne peut aussi l’annoncer par écrit au ministère public ou à un juge d’instruction.

Ensuite, les autorités vérifient les faits. Si les faits concernent l’article 261bis du Code pénal, la justice poursuit directement les auteurs de ces actes (poursuites judiciaires d’office).

Le Code civil définit les règles des relations entre les personnes . Il fixe les droits et les devoirs de chacun.

Par exemple, le Code civil règle les relations familiales, les héritages et différents contrats : les contrats de travail, de vente, de bail à loyer, et de prestations de service.

Le Code civil assure la protection de la personnalité (articles 28 du code civil CC et 328 du code des obligations CO).

La protection de la personnalité, c’est quoi ?

Pour le Code civil, la protection de la personnalité c’est, par exemple : la protection de la vie de la personne, le respect de son corps, la protection de son honneur et de sa vie privée et d’autres éléments importants pour la personnalité.

Une personne est-elle atteinte dans sa personnalité par un acte raciste ? Elle a le droit de dénoncer l’auteur de cet acte en justice. Cette personne peut aussi demander réparation.

Comme d’autres pays, la Suisse a signé la « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ». Par leur signature, les pays s’engagent à supprimer chez eux toutes les formes de discrimination raciale.

Ils s’engagent aussi à encourager l’entente entre les groupes de personnes et entre les « races ».

Le terme « race » est souvent utilisé dans la loi. Pour cette raison, nous utilisons aussi le terme « race » même si, dans la réalité, les races humaines n’existent pas. Les êtres humains appartiennent tous à une seule et même espèce.

Mais dans les mentalités et dans la tête des gens, l’idée de « races » existe encore.

C’est une construction sociale. La discrimination raciale se base sur cette idée :

les personnes ne sont pas égales entre elles, à cause de leur « race ». Même si les races humaines n’existent pas.

Les pays qui ont signé cette Convention doivent régulièrement écrire des rapports. Ils doivent présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ce qu’ils mettent en place pour supprimer la discrimination raciale dans leur pays.

La Suisse a signé la Convention. Elle doit aussi écrire ces rapports.

Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes est victime de racisme, et lorsque ces personnes ont essayé tous les moyens de recours en Suisse, sans succès, elles peuvent s’adresser au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Le Comité transmet ensuite la situation au pays concerné, sans donner le nom de la personne.

Ensuite le Comité envoie, au pays et à la personne concernée, une décision avec des recommandations et des propositions. Cela sensibilise le pays et les gens sur la réalité du racisme. Le pays concerné n’est pas obligé de suivre ces recommandations. Mais les tribunaux utilisent ces recommandations pour rendre des décisions juridiques.

Il est important de connaître et de rassembler les décisions des tribunaux au sujet des discriminations. Cela sert d’exemples pour les nouvelles situations. On parle de jurisprudence .

En Suisse, la Commission fédérale contre le racisme enregistre sur son site les décisions des tribunaux.

Info-racisme de Caritas Suisse présente aussi les décisions des tribunaux. Elle fait des résumés et les classe selon des catégories comme le monde du travail, les réseau sociaux et médias, l’école et la religion.