Les droits et les obligations

Les contrats de travail sont normalement signés par écrit. Mais un contrat oral est aussi valable.

On trouve les règles liées au travail dans le Code des obligations. Ce document donne les standards minimaux (les règles minimales) à respecter dans le droit du travail.

Grâce à cela, même les personnes sans contrat de travail écrit ont des droits, mais aussi des devoirs.

En Suisse, les employés ont des droits et des obligations.

Parmi les plus importants on trouve :

• Le droit à des assurances : l'employeur doit annoncer ses employés auprès des assurances sociales. Il doit prendre pour eux une assurance accidents et payer une partie des primes.
• Tous les employés ont le droit, au minimum, à 4 semaines de vacances payées (5 semaines pour les jeunes de moins de 20 ans). C’est aussi valable pour les personnes qui touchent un salaire horaire ou travaillent à temps partiel, selon leur temps de travail.
• Le nombre maximal d’heures de travail par semaine est 50 heures. Dans beaucoup de métiers, c’est 45 heures.
• Les employés ont le droit de recevoir un certificat de travail écrit.
• Une personne qui tombe malade reçoit son salaire pendant une certaine période.
• Les femmes enceintes et les femmes qui ont accouché ont des droits spéciaux .
• Les employés doivent exécuter eux-mêmes le travail qu’ils ont accepté.
• Ils doivent exécuter le travail avec soin et protéger les intérêts de leur employeur.
• Pour protéger les intérêts de leur employeur, les employés doivent respecter la confidentialité. Ils ne doivent pas transmettre à d’autres personnes les informations confidentielles apprises pendant leur emploi (comme les secrets de fabrication ou d’affaires). Et cela, aussi après la fin du contrat, si c’est nécessaire.
• Dans les rapports de travail, l’employeur protège et respecte la personnalité de ses employés. Il veille à leur santé et au respect de la moralité. En particulier, il veille à les protéger contre le harcèlement sexuel.

Vous avez des doutes sur le respect de vos droits ?

Vous pouvez contacter le Service de l’économie et de l’emploi (SEE), un syndicat ou le Conseil de Prud’hommes.

La loi suisse ne définit pas de salaire minimum.

Mais dans le canton du Jura, il y en a un.

Dans le Jura, on n’a pas le droit de verser un salaire horaire plus bas que Fr. 21.40

Pour le même travail, les femmes et les hommes ont droit au même salaire.

Dans certaines conventions collectives (CCT), on fixe le salaire minimum pour un secteur de travail. Plusieurs secteurs de travail ont signé une convention collective de travail (CCT).

Le salaire brut est le salaire indiqué dans le contrat de travail.

Le salaire net est le salaire qui reste, après avoir enlevé les cotisations pour les assurances sociales.

En cas de résiliation du contrat de travail, les employeurs et les employés doivent respecter les délais de résiliation prévus par le contrat.

Les résiliations immédiates, sans annonce, ni préavis préalable, ne sont pas autorisées. Sauf dans des cas exceptionnels.

Quand l’employeur résilie le contrat, cela s’appelle un licenciement.

Il est toujours possible de recevoir par écrit les raisons du licenciement. Pour cela, il faut le demander à son employeur.

La personne qui est malade, qui a eu un accident, qui est enceinte ou a mis au monde un enfant, est spécialement protégé du licenciement.

Les licenciements abusifs, sans raisons valables, peuvent être portés devant le tribunal.

Si l'employé résilie lui-même son contrat, cela s’appelle une démission.

La démission peut avoir des conséquences sur le droit à l’assurance chômage (jours de pénalité). Il reçoit alors moins d’argent du chômage.